Changement d'état civil pour les personnes transgenre

Discussion dans 'Dossiers' créé par Yuffy, 27 Novembre 2016.

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  1. Yuffy

    Yuffy Tipouiteuse chronique, militante et lesbienne ♥♥♥

    Inscrit:
    13 Septembre 2016
    #1 Yuffy, 27 Novembre 2016
    Dernière édition: 1 Décembre 2016
    Coucou les choupinous !

    Petit rappel de la loi maintenant au jour où j'écris ces lignes (extrait du JO du 19/11/2016) :

    "
    Article 56

    I. - L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée. « Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. « La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. « S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant lé-gal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

    II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

    « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil
    « Art. 61-5. - Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : « 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; « 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; « 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;

    « Art. 61-6. - La demande est présentée devant le tribunal de grande instance. « Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. « Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

    « Art. 61-7. - Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette déci-sion est passée en force de chose jugée. « Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont por-tées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représen-tants légaux. « Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

    « Art. 61-8. - La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »
    "

    Edit :À l'attention de toute personne transgenre (MTF) en début de parcours : Quoique vous disent les médias en général : Il n'est plus obligatoires d'être suivie par un psychiatre ou/et un endocrinologue pour obtenir ses hormones. Parlez-en juste à votre médecin et demandez-lui de vous prescrire un traitement hormonal féminisant (à peu près identique à une femme ménopausée). fuyez l'Androcur comme la peste (à moins de vraiment avoir bien pesé toutes les conséquences que ce médicaments spécifique suppose, je rappelle que c'est utilisé pour castrer chimiquement les délinquants sexuels récidivistes). Si vous avez des questions, vous pouvez me mp ya pas de sushis ;)

    Pour les FTM je vous aime aussi mais je peux pas parler d'expérience et votre parcours est vachement plus contraignant/dangereux... Alors du coup ça me rend triste parce que vous avez vraiment pas de chances... Cœurs sur vous !
     
    Mr.Ol, Hypp, Newty et 11 autres personnes ont fait un câlin
Par Yuffy le 27 Novembre 2016, à 13:28

Commentaires

Discussion dans 'Dossiers' créé par Yuffy, 27 Novembre 2016.

    1. Yuffy
      Yuffy
      26/05 : Je reçois un message automatisé de la mairie m'indiquant qu'il y a eu une erreur dans les informations fournies et qu'ils ne peuvent donc accéder à ma requête. Dans le doute je redemande un acte de naissance aujourd'hui avec mes anciens prénoms/genre. Si j'en reçois un non-modifié, je referais une demande avec mes nouveaux noms/genre et répèterais l'opération alternant prénom/genre autant de fois que nécessaire.
      Mr.Ol, Hypp, Carmaï et 10 autres personnes ont fait un câlin
    2. Yuffy
      Yuffy
      Petit récapitualtif des pièces présentées au tribunal :

      - La Requête en rectification d’un acte de l’état civil rédigée par mon avocate en mon nom.
      - une copie intégrale acte de naissance
      - une copie du livret de famille
      - une attestation de mon toubib disant qu'il me suit depuis 2014
      - une copie de mon ALD
      - une attestation de mon père, de ma mère et d'un de mes grands-pères disant en substance qu'ils me soutiennent , soulignant les points dont ils se souviennent de mon enfance qui auraient pu "leur mettre la puce à l'oreille", attestant de mon épanouissement post-coming-out et assurant de leur soutien.
      - une attestation de ma compagne disant que pour elle je suis une nana depuis le début.
      - une lettre de mon autre grand-père qui me nomme et me genre correctement.
      - 13 attestations d'ami.e.s disant me connaître disant m'avoir toujours connue un comportement féminin voir qu'ils savaient que j'étais une nana avant mon coming-out officiel. Et que je suis épanouie depuis le Grand Coming-Out
      - une attestation de mon employeur disant qu'il m'a toujours connu sous mon identité féminine bien qu'il ait été averti de mon état civil actuel.
      - Une capture d’écran de mon profil linkedin (correctement nommée et genrée, avec photo)
      - Une copie de mon CV (correctement nommée et genrée, avec photo)
      - Une capture d'écran de mon profil blablacar (correctement nommée et genrée, avec photo, 6 appréciations positives)
      - Photo de ma boîte aux lettres où ya mon vrai nom trop beau
      - 4 factures de vêtements "féminims" de 4 magasins différents
      - 6 photos de moi à diverses périodes de l'année (sur 6 mois) post-coming-out
      - 1 facture de mes dépilations à la lumière pulsée du visage que j'avais lancées 1 an et 1/2 avant.

      Suite à l'audience, les pièces suivantes ont été rajoutées :

      -La "note en délibéré" de mon avocate exprimant que normalement ya pas besoin de prouver que les traitements hormonaux entraînent des changement irréversibles ni même qu'il y en ait mais que bon comme on demande voici d'autres attestations.
      - Une attestation de mon médecin généraliste disant que certains changements biologiques sont irréversibles
      - Une attestation d'un endocrinologue disant que certains changements biologiques sont irréversibles sauf chirurgie
      Mr.Ol, ovicioustemps, Celash et 9 autres personnes ont fait un câlin
    3. Yuffy
      Yuffy
      27/07 : l'ordre de modifier mon état civil part du TGI en direction de la mairie de Paris. Le retard aurait été due à 'la période estival'
      Celash, Mr.Ol, ovicioustemps et 6 autres personnes ont fait un câlin
    4. Sparks'
      Sparks'
      Je suis tellement heureuse pour toi que ça m'a fait chialée <3 <3
      Yuffy a fait un câlin
    5. Yuffy
      Yuffy
      @Sparks' : Aaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw ♥♥♥
      Sparks' a fait un câlin
    6. Sparks'
      Sparks'
      @Yuffy Je suis heureuse que tu puisses enfin être juridiquement celle que tu as toujours été au plus profond de toi même <3
    7. Yuffy
      Yuffy
      @Sparks' : Vroui vroui voruiiii :3 ♥ Bon, c'est pas encore réellement effectif en pratique mais ça devrait plus tarder maintenant :3 J'ai hâte j'ai hâte ! ♥
      Sparks' a fait un câlin
    8. Sparks'
      Sparks'
      @Yuffy J'ai hâte pour toi aussi <3 Tiens nous au courant (si tu en as envie bien sûr)
      Yuffy a fait un câlin
    9. Yuffy
      Yuffy
      02/08 : La Mairie de Paris m'a appelé pour me dire qu'elle avait apporté les mentions marginales et m'avait envoyé la toute dernière copie intégrale de mon acte de naissance depuis ses services. Plus personne ne pourra désormais y avoir accès, mon deadname et mon deadgender seront désormais scellés dans les archives de la municipalité de Paris.

      Bon, en vrai, comme ils l'ont envoyé à la mauvaise adresse, je leur en ai demandé un autre à ma nouvelle adresse mais chut.

      Je suis la joie ! Plus qu'à changer tous ses papiers enfin mais je vais pouvoir vraiment agir à nouveau maintenant ! Après un peu plus de 4 mois d'attente.
      Celash, Mr.Ol, Rayal et 10 autres personnes ont fait un câlin
    10. Yuffy
      Yuffy
      10/08 J'ai reçu ce matin mon acte de naissance ! Mais comme je suis dans une grosse ville il faut prendre rendez-vous pour refaire sa carte d'identité... et yen a pas avant leeeeeeeeeee 11 septembre ! Vous le sentez le sort qui s'acharne ?

      En revanche, j'ai appelé ma caisse maladie qui a été super réactive et m'a dit de leur envoyer un fax avec le jugement et l'acte de naissance pour faire ça au plus vite. 2h plus tard et 6 euros déboursés, j'ai trouvé un fax : ça, c'est fait !
      Celash, Mr.Ol, Rayal et 8 autres personnes ont fait un câlin
    11. Yuffy
      Yuffy
      28/09 : J'ai reçu ma carte d'identité, j'ai un joli F en face de sexe désormais. Mes prénoms sont Moïra et Elisabeth. ♥ Mon changement a été fait sur Pole Emploi, la CAF est encore en train de process le truc. J'ai pris rendez-vous avec la banque pour changer mon nom là-bas aussi et j'attend toujours que ma caisse maladie fasse son job (sérieusement ? 2 mois pour changer un prénom, une lettre et un numéro de sécu ?)
    12. Yuffy
      Yuffy
      03/10/2017 : Mon numéro de sécurité sociale a enfin changé ! J'ai un joli 2 dessus maintenant :3 À part ce premier chiffre symbolique qui a changé, les deux derniers chiffres ont également changé. Bon la CPAM s'est planté et utilise mon deuxième prénom en tant que premier nom. Du coup leur "service expert" va devoir analyser ça... C'est reparti pour un tour -- Du côté des impôts ils sont super réactifs (quelques heures), par contre aucun changement n'est effectué avant la prochaine campagne d'impôts sur le revenu... en mai 2018... Si jamais j'ai besoin d'une attestation, j'en ai rien à foutre, ça passera sous photoshop ! Nan mais ! La CAF a changé le prénom... mais pas le genre, j'ai déjà fait 2 relances par téléphone et là j'attend le résultat de ma 3ème relance par mail... Pour ce qui est de la banque (Banque Postale), j'ai eu un entretien le 09/10 avec ma nouvelle CNI ils ont changé le prénom sur le profil en ligne en petit en haut à droite. Partout où c'est marqué en gros, et partout où c'est utile, c'est encore le deadname et le deadgender. C'est chiant -- J'attend qu'un de leurs conseillers me rappelle... À part ça, je suis en règles ^^'
      pincel67, chloe T, Celash et 5 autres personnes ont fait un câlin
    13. Yuffy
      Yuffy
      J'ai tout ! ♥
      Carmaï, Misswolfie, Xindea et 4 autres personnes ont fait un câlin

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